Cet article est le huitième d’une série d’articles[1] examinant les changements apportés par le « Data (Use and Access) Act 2025 » ou Loi DUA par comparaison au RGPD.

La loi DUA réécrit les dispositions du RGPD britannique (modelées sur le RGPD européen) relatives à la limitation des finalités. Elle réorganise quelque peu les règles sur la limitation des finalités articles 5, 6 et 23 RGDP, en créant un article 8 paragraphe 4 qui complète l’article 5 (et y transfère l’article 6 (4)).

Le principal objectif est de lister un certain nombre de cas dans lesquels le traitement ultérieur est présumé compatible.

Le principe général est qu’un nouveau traitement (sur des données collectées directement ou indirectement auprès d’une personne concernée) ne puisse avoir lieu que s’il est compatible avec les finalités du traitement initial. La compatibilité ne suffit pas pour autant à la légalité du traitement