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Traduction par Stephanie Faber de l’article The European Commission’s Guidance on Prohibited AI Practices: Unraveling the AI Act écrit par Bartolomé Martin
La Commission européenne a publié, le 4 février 2025, les très attendues Lignes Directrices sur les Pratiques jugées Inacceptables en matière d’Intelligence Artificielle (IA) « LDPIIA » – qui à la date de cet article…
Quels sont les enjeux ?
Le 26 février 2025, la Commission européenne adoptait de nouvelles propositions visant à faciliter la mise en œuvre des règles de durabilité pour les entreprises. Plusieurs textes étaient concernés :
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À la demande de la Commission européenne, le CEPD (en anglais EDPB) a adopté un avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne au titre du RGPD concernant l’Organisation européenne des brevets (OEB).
Au titre de l’article 45 du RGPD, une décision d’adéquation a pour effet que les données personnelles peuvent…
A la demande de la Commission européenne le CEPD (en anglais EDPB) a adopté un avis sur la proposition de la Commission européenne visant à prolonger la validité des décisions d’adéquation du Royaume-Uni au titre du RGPD et de la directive police justice.
Étant donné que la réforme de la protection des données du…
Dans un précédent post, nous nous sommes penchées sur la définition de l’intelligence artificielle pour souligner que quelle que soit sa finalité, générative, prédictive ou autre, l’IA a besoin de se nourrir d’une quantité énorme de données. Lorsque ces données sont des œuvres protégées par le droit d’auteur, se pose la question de savoir…
The Ministry of Electronics and Information Technology (MeitY) has recently released the much-awaited draft of the Digital Personal Data Protection Rules, 2025 (Rules) for public consultation. These proposed Rules provide important insights into the upcoming implementation of India’s new data protection law, which has been under development for some time.
The enactment of the Digital…
If you’re a patent practitioner who works with innovation related to artificial intelligence, you’ll want to consider the Federal Circuit’s recent decision in Recentive Analytics, Inc. v. Fox. Corp. This decision is the first to explicitly consider patent eligibility in the context of the use of artificial intelligence.
The Federal Circuit affirmed the district…
Being a keen club golfer (although not one with any actual skill), a case that caught my eye in the last few weeks was the case of Rohilla v The Members of Royal Mid Surrey Golf Course (whose members listed in the Judgment included the perfectly named Michael Hole). As well as being a very…
In Part I of this set of blogs, we discussed the impact of the rescission of former USPTO Director Vidal’s Guidance Memorandum for handling discretionary denials in inter partes review proceedings before the Patent Trial and Appeal Board. We also discussed Chief Judge Boalick’s Guidance Memorandum on the rescission.
In Part II, we examine a…
Cass.com 12 février 2025 n°23-16.290
Intégrée dans certains pactes d’associés, la clause d’offre alternative ou de « buy or sell » a pour ambition de permettre de résoudre des situations persistantes de conflit ou de blocage entre associés en organisant la sortie de l’un au moyen du rachat de ses titres par l’autre.
Par le biais de…
