A compter du 11 aout 2026

Le démarchage téléphonique requière le consentement préalable dans tous les secteurs 

Dans le cadre de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, du 30 juin 2025, le démarchage par téléphone auprès d’un particulier, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, est interdit si l’entreprise n’a pas obtenu au préalable son « consentement » (c’est-à-dire sa « volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable »). L’accord explicite du consommateur devra être recueilli, que ce soit lors d’un achat, d’une visite en magasin ou via un formulaire et le professionnel devra être en mesure d’apporter la preuve du consentement.