Par: Pierre Nguyen
Pour donner suite aux nouvelles “casse-sol” (i.e., groundbreaking news) du 13 décembre sur l’arrivée du brevet unitaire européen, une autre étape marquante a été franchie, par l’annonce toute chaude de la création d’une Cour unifiée des brevets, pour l’Europe.
En effet, malgré la création d’un brevet unitaire européen en alternative aux multiples brevets nationaux (et multiplication des dépenses y afférente), il fallait penser créer une cour unifiée. Sans cette cour unifiée, pour faire respecter un brevet globalement en Europe, il aurait fallu poursuivre un contrefacteur dans multiples juridictions, avec tous les maux y étant a$$ocié$.
Eh bien, la Cour unifiée des brevets a été créée. Sommairement:
- Cour de première instance: la division centrale sera à Paris, et il y aura des divisions régionales dans les juridictions où ça en vaudra la peine (Munich, Londres)
- Cour d’appel: l’unique cour sera au Luxembourg.
Ce qui est important de savoir, c’est que la Cour unifiée des brevets aura juridiction sur l’ensemble de l’Europe. Par exemple, un jugement de contrefaçon de brevet rendu par la Cour unifiée des brevets sera pour l’ensemble des états membres du brevet unitaire européen, nommément la vaste majorité des pays d’Europe. Bref, une simplification majeure pour les parties opposées dans un conflit de brevet.
La Cour unifiée de brevets est un jalon logique d’un ensemble de mesures visionnaires, entamées en 1973 par la Convention sur la délivrance de brevets européens, pour harmoniser les pratiques en matière de brevets en Europe et y clarifier les règles de commercialisation. Ces mesures peuvent sembler draconiennes, mais faut-il s’en surprendre? Après tout, l’Europe a eu l’audace de créer l’Euro…