Dans le cadre de leurs obligations préventives de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (« LCB-FT »), les professions assujetties doivent, conformément à l’article L 561-10 du Code monétaire et financier appliquer une vigilance renforcée dès lors que « 1° Le client, le cas échéant son bénéficiaire effectif, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou de
A la une
Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables du 11 mars 2023.
Le Conseil constitutionnel a finalement validé les principales dispositions contestées par certains parlementaires, rejetant les critiques liées à une rupture d’égalité en
Premières tentatives législatives visant à réguler l’activité des influenceurs vis-à-vis des consommateurs français.
Face aux dérives des influenceurs, le législateur français cherche depuis plusieurs mois à renforcer la protection des consommateurs. Il a ainsi déposé successivement trois propositions de loi les 15 novembre 2022, 15 décembre 2022 et 31 janvier 2023 visant à encadrer les
Le guide international de référence, Chambers & Partners, vient de dévoiler son palmarès 2023 des acteurs incontournables du marché du droit.
Cette année encore, notre cabinet est référencé dans plusieurs catégories :
Expertises
Sauvegardes et serveurs dans le même datacenter : OVH condamné pour manquements contractuels.
Le 26 janvier 2023, le Tribunal de commerce de Lille a condamné la société OVH au motif qu’elle a manqué à ses obligations contractuelles. En effet, si OVH n’était pas responsable de l’incendie qui a ravagé ses datacenters à Strasbourg, elle avait
Elément fondamental du patrimoine de l’entreprise, la marque doit être choisie et protégée avec soin.
Gaëlle Bloret-Pucci, avocate associée en propriété intellectuelle au sein du cabinet est interrogée sur l’’intérêt, pour le titulaire de la marque, à agir au pénal ou au civil, en cas de contrefaçon dans le podcast du droit et du chiffre
Afin de renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« LC-BFT »), la directive n°2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (dite « 4ème Directive ») a imposé à chaque Etat membre de mettre en
Les appels à manifestation d’intérêt (AMI) font désormais partie des formes de coopération publique-privée auxquelles les collectivités ont largement recours. Leur régime est toutefois incertain et peut, dans certains cas, engendrer un risque de requalification en procédure soumise au Code de la commande publique. Explications avec Paul Elfassi et Ludovic Babin, avocats associés au cabinet
Treize ans après la création du cabinet Boken, Antoine Beauquier, associé fondateur, Silvia Lepel, associée, et leur équipe de 9 professionnels rejoignent BCTG Avocats pour y développer la pratique en droit pénal des affaires, droit bancaire et financier.
Les deux cabinets scellent un rapprochement stratégique. Dans un contexte de pénalisation du monde des affaires, intégrer