Proposition de règlement régissant la loi applicable aux effets patrimoniaux de la cession de créance

Beaucoup de temps a été perdu depuis la proposition de règlement Rome I du 15 décembre 2005 dans laquelle était envisagée la question de la loi applicable à la cession de créances transfrontière[1]. Le 12 mars 2018, la Commission européenne a enfin publié une proposition de règlement régissant la loi applicable aux effets patrimoniaux de la cession de créance (la « proposition de règlement »). Cette proposition a fait l’objet d’un rapport de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen en date du 16 juillet 2018. Le résumé ci-après prend en compte les modifications opérées par le rapport.

La proposition de règlement traite de la loi applicable pour déterminer l’efficacité et l’opposabilité aux tiers (hors le débiteur) du transfert de propriété de la créance.

Le principe retenu par l’Article 4 de la proposition de règlement énonce qu’en règle générale l’opposabilité d’une cession de créances sera régie par la loi du pays où le cédant a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat de cession.