La Loi EGAlim 2 a introduit un nouveau régime relatif aux pénalités logistiques, en vigueur depuis le 20 octobre 2021.

1. Portée

La loi EGAlim 2 du 18 octobre 2021 (visant à protéger la rémunération des agriculteurs) a introduit des règles visant à régir les pénalités (logistiques) dans les contrats entre fournisseurs et distributeurs.

L’article L441-17 est d’ordre public.