Cass. Com., 14 mai 2025, n°23-17.948 – Publié au Bulletin

La négociation de la cession de droits sociaux implique le respect par les parties de diverses obligations, au titre desquelles figure notamment un devoir précontractuel d‘information.

Le principe est prévu à l’article 1112-1 du Code civil qui dispose que « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. », l’information d’une importance déterminante étant précisée au même article comme celle présentant « un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ».

Dans un arrêt en date du 14 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation interprète de façon inédite cet article.