Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux adultes non mariées, de même sexe ou de sexe opposé, qui leur permet d’organiser leur vie commune. L’enregistrement de l’union civile entre les conjoints se fait à la mairie. Le contrat de PACS peut également être rédigé par un notaire afin que les clauses de leur contrat soient adaptées à leur situation familiale et financière.
