Jurisprudence

Un témoignage anonyme est une preuve recevable aux Prud’hommes /

Le salarié à l’encontre duquel a été prononcé un licenciement nul doit, s’il le demande, être réintégré /

Pour sanctionner des faits anciens, il incombe à l’employeur de prouver qu’il n’en a eu connaissance qu’au cours des deux derniers mois /

Un salarié en congé de reclassement peut bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour la période correspondant à celle du préavis /

Revirement de jurisprudence en matière de dénonciation de harcèlement moral /

Elections professionnelles : renonciation par un élu, ayant obtenu au moins 10% au premier tour, au droit d’être désigné délégué syndical /

La rupture anticipée d’un contrat de mission, non fondée par une faute grave, fonde le salarié à demander des dommages et intérêts /

En cas de litige, il incombe à l’employeur de démontrer avoir satisfait à son obligation de sécurité /

Il incombe à l’employeur de prouver qu’il a respecté la priorité dont bénéficient les salariés à temps partiel, d’accès à un poste à temps complet /

L’action en paiement d’une somme au titre de la participation aux résultats de l’entreprise se prescrit par deux ans /

Un salarié travaillant une demi-journée bénéficie d’un titre-restaurant si l’horaire de la pause déjeuner est comprise dans cette demi-journée /

Pas de péremption de l’instance prud’homale en l’absence de diligence mise à la charge des parties par la juridiction /

Le salarié détaché irrégulièrement en France par son employeur étranger ne devient pas pour autant salarié de l’entreprise bénéficiaire du détachement

Au Journal officiel

La proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans ne satisfait pas aux conditions pour faire l’objet d’un référendum d’initiative populaire /

Augmentation du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle au 1er mai /

Jusqu’au 30 juin 2024, l’employeur peut déroger à son obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur les lieux de travail /

Présomption de démission en cas d’abandon de poste /

La réforme des retraites publiée au JO du 15 avril 2023

Conventions collectives

Extension de l’avenant n°46 de modernisation de la convention collective de la branche Syntec et d’autres avenants

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